Mentions légales

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’impose à toutes les entreprises et professionnels résidant au sein des États membres de l’Union Européenne, mais aussi à toutes les entreprises et professionnels ne résidant pas dans l’Union Européenne dont l’activité implique directement ou indirectement le stockage et le traitement de données personnelles relatives aux citoyens de l’Union Européenne. En conséquence, PFL s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site formalites-legales.paris ou par transmission sur nos adresses courriels professionnelles, soient conformes au RGPD. Chaque formulaire ou télé-service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire pour le traitement de vos commandes.

Le client accepte que PFL recueille et utilise ses données personnelles relatives à la production de documents administratifs afférents à sa demande de visa ou de légalisation, ainsi que les informations figurant sur les pièces originales ou photocopiées, et les transmette aux autorités françaises et étrangères, dans le cadre unique et provisoire de l’aboutissement de sa commande. Les données du client étant nécessaires à l’exécution de la commande, elles sont collectées et traitées sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 du RGPD. Les données du client sont traitées par PFL, les membres de son personnel et de ses sous-traitants dans le respect des finalités de la commande selon des protocoles sécurisés. PFL ne commercialise pas les données de ses clients, celles-ci ne sont utilisées que pour la bonne exécution de la commande.

Tant que nous demeurons en possession des données du client, nous nous engageons à :
– Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité maximal, compte tenu du caractère sensible des données, du risque encouru et de l’état des connaissances techniques.
– Informer le client de tout incident ou faille de sécurité susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la confidentialité des données dès sa survenance.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de réclamation et de retrait de son consentement relatif au traitement de ses données. Il peut faire valoir ces droits par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du Correspondant à la Protection des Données (CPD) – PFL, 28 rue Gustave Simonet, 94200 Ivry-sur-Seine. Les données du client seront conservées par la société pour la durée imposée à leur traitement selon les finalités énoncées. Si nécessaire, aux fins de suivi administratif lié à des exigences légales ou réglementaires, ou à des fins d’archivage, ces données seront conservées au-delà de la durée imposée pour la réalisation de la commande. En tout état de cause, la durée maximale de conservation des données est de 10 ans. Au-delà, elles seront effacées.