Besoin de nos services pour une demande de légalisation apostille ? Formulez votre demande à : contact@legal-office.fr

Le service de légalisation :

(Tarif de l’année 2017 = 16€00 par document visé)

Définitions :

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service.

Les CCI légalisent l’authenticité de la signature du chef d’entreprise ou de son représentant, déposée au préalable auprès du Pôle compétent.

Cette intervention est formalisée par l’apposition d’un sceau sur le document. Elle permet ainsi aux entreprises exportatrices d’obtenir d’autres visas tels que ceux de la Chambre de Commerce Franco-Arabe (CCFA), du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) ou l’Ambassade et Consulat du pays concerné (destination de l’exportation).

{{Les CCI n’est en aucun cas responsable du contenu des
documents qui lui sont présentés.}}

Légalisation de documents :

Vous devez faire légaliser vos documents auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont dépend votre entreprise pour tout documents commerciaux ou votre domicile pour tout document privé.

Pour tous les documents commerciaux : appel d’offres, attestation d’origine, attestation de transport, bon de chargement, de fret (BL) ou connaissement, certificat d’origine, certificat de non radioactivité, certificat halal, certificat sanitaire, facture, liste de colisage, lettres ou divers documents sur en-tête de la société exportatrice, la CCI de référence est celle où votre société est enregistrée.

Pour tous les documents juridiques : actes judiciaires (extrait de casier judiciaire, jugements), actes notariés, actes publics d’état civil (décès, mariage, naissance), actes sous seing privé (certificat d’hébergement, contrat, facture, pro forma, lettre de recommandation, pouvoir, procuration, reconnaissance de dette), autorisation de mise sur le marché, certificat d’exclusivité, certificat de bonnes pratiques de fabrication, certificat de libre vente, certificat de marque, certificat export, documents administratifs (bilan, diplôme, K-Bis, statuts), lettre d’autorisation, lettre de distribution.

Vous pouvez aussi, faire légaliser des documents dans une autre CCI, lorsqu’un siège social, des usines ou des sièges administratifs ou secondaires ne dépendent pas de la même CCI.

Les CCI ne visent que des documents en langue française ou anglaise, pour toute autre langue, il est nécessaire de joindre une traduction libre ou assermentée

La CCI garde une copie de chaque document à légaliser ainsi sa traduction lorsque le document est écrit en langue française ou anglaise

Pour qu’un document sur en-tête de société soit visé, il faut que le nom du signataire figure à coté de sa signature, et que la signature soit déposée auprès de la CCI ; ou que le signataire joigne une photocopie de sa carte d’identité, sur laquelle il portera la mention “certifié conforme à l’original” et sa signature.

Le certificat d’origine se compose d’un original (beige), d’une demande (rose) et de copies (jaunes). La CCI garde la demande rose et une copie jaune.

Légalisation CCI – Frais CCI

|Type document (Original/Copie)||||||||||||||||||||||||||||||||||||Frais CCI|
|Certificat d’origine||||||||||||||||||||||||||||||||||||16.00€|
|Facture||||||||||||||||||||||||||||||||||||16.00€|
|Attestation, certificat, document divers||||||||||||||||||||||||||||||||||||16.00€|

Adresses des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) en Ile de France

– Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
2 Rue Viarmes
75001 Paris
Téléphone : 0 820 01 21 12
Site internet : CCIP