Champ d’application :
Il est convenu entre les parties que les présentes conditions de vente
s’appliquent dans le cadre de leurs relations contractuelles, et régiront
les rapports entre la société LEGAL OFFICE et ses Clients, qui reconnaissent
en avoir pris connaissance. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation
des présentes Conditions Générales de vente. Aucune clause ou disposition figurant sur les documents commerciaux des clients
de la société LEGAL OFFICE ne lui sont imputables. Toute dérogation
accordée à titre exceptionnelle ou non par la société
LEGAL OFFICE ne saurait se substituer à l’ensemble des présentes
dispositions, et ne peut s’appliquer et se limiter qu’à l’objet
de la dérogation.
Responsabilité :
La société LEGAL OFFICE s’engage à tout mettre en œuvre
pour la réalisation des prestations confiées, et qu’elle
accepte. En aucun cas, la société LEGAL OFFICE ne peut être tenue
d’une obligation de résultat, lorsque la prestation demandée
n’est pas de sa seule volonté. Sa responsabilité ne saurait
être engagée, en cas de non exécution pour un motif qui
ne relève pas de sa seule initiative, et ne peut lui être imputable,
en cas d’incident, de retard, perte de détérioration des
documents ou de refus de délivrance par les autorités administratives
publiques ou sociétés tierces privées nécessaires
à la réalisation de la prestation (obtention de tout titre, document,
visa, certificat, ou de toute décision administrative).
Tarifs & Paiement :
- Paiement :
Sauf accord express contraire, les paiements s’effectuent au dépôt
des dossiers, et les factures émises par la société LEGAL OFFICE sont payables à réception de la facture.
Les prix facturés sont les tarifs en usage au jour de la commande. Toute
démarche entreprise par la société LEGAL OFFICE doit être
payée quelque soit son aboutissement.
- Frais :
Les frais consulaires, des administrations publiques ou privées sont
fixées par ces dernières, et ne sont indiqués qu’à
titre indicatif.
- Ces tarifs peuvent être soumis à des modifications de la part
des administrations concernées
La société LEGAL OFFICE n’est pas responsable des variations de
frais administratifs, taxes consulaires, ou autres. La société
LEGAL OFFICE ne peut en aucun cas faire une avance de frais. Les avances effectuées
par les contractants de la société LEGAL OFFICE ne peuvent faire l’objet
d’une rémunération ou d’un escompte. La société
LEGAL OFFICE se réserve le droit de refuser ses prestations pour les contractants
ayant des impayés de factures antérieures.
Transport : Enlèvement & Livraison :
Les parties conviennent que concernant le transport (aller/retour) des dossiers
confiés à la société LEGAL OFFICE , elles peuvent être
effectuées par voie postale, ou par des sociétés tierces
spécialisées dans l’acheminement. La responsabilité
de la société LEGAL OFFICE ne saurait être engagé en cas
de perte, de retard, de vol, destruction partielle ou totale, ou de toute défaillance
commises par les services postaux ou société tierce. Dans ce cas
de figure, les contractants devront engager la responsabilité de ces
sociétés.
La responsabilité de la société LEGAL OFFICE est limitée
au maximum au prix de la prestation, par objet confié. A réception
des documents, le client est tenu de vérifier la prestation réalisée
par la société LEGAL OFFICE. Il dispose d’un délai de 5
jours pour toute réclamation à compter de la date de réception.
Remboursement des frais liés à votre demande de visa, légalisation, traduction ou assurance rapatriement :
Les prestations de service « visa, légalisation, traduction et assurance rapatriement » de la Société LEGAL OFFICE ne sont pas remboursables, les frais de visas ou légalisations « frais consulaires ou administratifs» encaissés par les consulats, Ambassades, Chambres de Commerce ou autre ne sont pas remboursable, les frais de vouchers, assurance rapatriement, numéro d’accord (ou toutes autre prestations fournis par LEGAL OFFICE), ne sont pas remboursable.
Cas de force majeure :
La société LEGAL OFFICE est dégagée de toutes ses obligations
en cas de force majeure (inondations, incendies, grèves totales ou partielles,
…). Il est du ressort du client de vérifier l’exactitude,
et les informations du visa auprès du consulat ou de l’ambassade.
L’utilisation des informations du visa par le client même est de
sa seule responsabilité. La société LEGAL OFFICE et ses partenaires
ne saurent être tenu responsable.
Attribution de juridiction :
A défaut de règlement à l’amiable, les parties conviennent
que les contestations relèveront de la seule compétence du Tribunal
de Commerce de Paris.